Conditions d’abonnement

1. Éditeur et contact

Sanylio est édité par Mathis Bouvet, entrepreneur individuel (nom commercial Sanylio), SIRET 132 028 077 00015, 29 avenue du Maréchal Foch, 27000 Évreux, France (ci-après « l’éditeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@sanylio.fr.

2. Clients concernés

Les abonnements sont réservés aux professionnels (indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, petites entreprises) qui les souscrivent pour leur activité. Le propriétaire de l’espace déclare agir au nom et pour le compte de son entreprise. Sanylio n’est pas proposé aux consommateurs : les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.

3. Offres et prix

• Gratuit : 0 €, cinq devis émis par mois civil (heure de Paris), un utilisateur ; les devis émis portent la mention « Devis réalisé avec Sanylio ».
• Essentiel : 19 € HT par mois ou 190 € HT par an, devis illimités, un utilisateur.
• Pro : 39 € HT par mois ou 390 € HT par an, devis illimités, cinq utilisateurs, rôles, relances e-mail programmables et statistiques avancées.

Le paiement annuel correspond à dix mois : deux mois offerts. Les brouillons ne consomment aucun devis. Les prix sont en euros. L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le montant payé est le montant affiché. Si l’éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix hors taxes après information préalable dans les conditions de l’article 13.

4. Essai et offre gratuite

Un nouvel espace dispose de quatorze jours de Pro à compter de son activation, sans carte bancaire et sans prélèvement automatique. Il continue ensuite avec l’offre gratuite, sans perte de données. Un abonnement permet de retrouver toutes les fonctions dans le même espace.

5. Souscription et paiement

Seul le propriétaire de l’espace peut souscrire, depuis l’écran « Mon abonnement ». Il accepte expressément les présentes conditions avant le paiement ; la version acceptée, la date et le compte concerné sont enregistrés. Le paiement est traité par Stripe sur sa page sécurisée, par avance pour la période choisie (mois ou année). Sanylio ne reçoit pas les numéros de carte. La facture d’abonnement est émise par Stripe et reste disponible dans le portail de gestion. L’accès payant commence lorsque Stripe confirme le paiement.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, jusqu’à sa résiliation. Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; le client peut résilier avant cette date.

7. Changement d’offre

Le propriétaire change d’offre ou de durée depuis le portail de gestion de l’abonnement. Le changement prend effet immédiatement ; Stripe calcule un ajustement au prorata de la période restante (crédit ou complément). En passant de Pro à Essentiel, seul le propriétaire garde l’accès : les autres utilisateurs le retrouvent avec Pro.

8. Résiliation

Le propriétaire peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle. Aucune période commencée n’est remboursée, sous réserve de l’ajustement prévu à l’article 7. À la fin de la période payée, l’espace continue avec l’offre gratuite, sans perte de données. La suppression d’un espace exige la résiliation préalable de l’abonnement.

9. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, Stripe peut le présenter de nouveau. Tant qu’il n’est pas régularisé, les fonctions payantes sont suspendues et l’espace fonctionne avec l’offre gratuite ; les données sont conservées. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10. Disponibilité et support

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au service et sa sécurité, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident d’un prestataire. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Le support est assuré par e-mail à contact@sanylio.fr, dans les meilleurs délais.

11. Données

Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment depuis les paramètres. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance. Après la fin d’un abonnement, les données restent dans l’espace avec l’offre gratuite ; leur suppression peut être demandée depuis les paramètres ou au support.

12. Responsabilité

Le client reste seul responsable du contenu, des montants et des mentions obligatoires des devis et factures qu’il émet ; Sanylio ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique ou fiscal. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées). Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au titre de l’abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification importante est annoncée dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s’applique au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à l’adresse de contact. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.