sanylioGuide Guide mis à jour le 30 octobre 2026
Acompte sur devis :
ce que vous pouvez demander, et quand.
Demander une avance sécurise un chantier, à condition d’écrire le bon mot sur le devis et de respecter le bon moment. Voici les règles à connaître, avec un exemple chiffré.
Acompte ou arrhes : la vraie différence
- Acompte : le devis engage les deux parties. Celui qui veut se dégager peut devoir verser des dommages et intérêts.
- Arrhes : le client peut renoncer et perd la somme. Si c’est vous qui renoncez, vous rendez le double.
Si rien n’est écrit, la somme est considérée comme des arrhes. Écrivez donc clairement « acompte » sur le devis et sur le reçu, sinon votre client pourra se désister en perdant seulement ce qu’il a versé.
Combien demander ?
Les textes officiels consultés pour ce guide ne fixent pas de pourcentage. Le montant se décide avec le client, et il est écrit sur le devis. Un acompte couvre souvent les matériaux à commander, mais c’est à vous de juger selon le chantier.
À écrire sur le devis : le mot « acompte », le montant ou le pourcentage, le moment du paiement, et le solde qui restera dû.
Le piège : le devis signé chez le client
Un contrat signé au domicile du client est en général un contrat « hors établissement », même si c’est lui qui vous a fait venir. Vous ne pouvez alors recevoir aucun paiement avant sept jours à compter de la signature : ni virement, ni chèque, même à encaisser plus tard.
- Le client peut se rétracter pendant 14 jours, et le contrat doit comprendre un formulaire de rétractation.
- Exception pour l’urgence : les réparations urgentes demandées par le client chez lui, dans la limite de ce que l’urgence impose.
- En cas de manquement : le contrat peut être annulé et des sanctions pénales sont prévues.
TVA et facture d’acompte
- Prestations de services : la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte.
- Livraisons de biens : la TVA sur l’acompte devient aussi exigible dès son encaissement.
- Franchise en base : pas de TVA à facturer, mais la mention de franchise reste à indiquer.
La facture d’acompte porte la date du versement. Sur la facture finale, reprenez le total et déduisez l’acompte déjà payé. Si votre situation sort de ces cas simples, voyez-la avec votre expert-comptable.
Exemple chiffré
Exemple fictif : un devis de 2 000,00 € HT, TVA à 10 %, soit 2 200,00 € TTC, avec un acompte de 30 %.
- Facture d’acompte : 660,00 € TTC
600,00 € HT et 60,00 € de TVA.
- Facture de solde : 1 540,00 € TTC à payer
Le total de 2 200,00 € TTC, moins les 660,00 € déjà versés.
Et avec Sanylio ?
Une fois le devis accepté, vous préparez une facture d’acompte puis une facture de solde sans ressaisir, et vous notez les règlements reçus. Le reste à payer se met à jour et votre client le voit sur son lien de suivi.
Ce que Sanylio ne fait pas à votre place : il ne sait pas où le devis a été signé. Une case du devis ajoute le droit de rétractation et son formulaire, et la facture d’acompte vous rappelle les 7 jours, mais Sanylio ne bloque pas une demande d’acompte pendant ce délai. C’est à vous de le vérifier.
Sources officielles
- Service-public.fr — Devis obligatoire : activités concernées
- DGCCRF — Acompte, arrhes, avoir
- Légifrance — Article L. 221-10 du code de la consommation
- DGCCRF — Vente hors établissement
- Service-public.fr — Dates d’exigibilité de la TVA
- Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
Ce guide est une synthèse générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un juriste : vérifiez les règles qui s’appliquent à votre activité.
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?
L’acompte engage les deux parties : celui qui veut se dégager peut devoir des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le client peut renoncer en perdant la somme, et le professionnel qui renonce rend le double. Si rien n’est écrit, la somme est considérée comme des arrhes.
Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature ?
Pas si le contrat est signé hors établissement, par exemple au domicile du client : aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours. Les réparations urgentes demandées par le client font exception, dans la limite de ce que l’urgence impose.
Y a-t-il un pourcentage maximum pour un acompte ?
Les textes officiels consultés pour ce guide ne fixent pas de pourcentage. Le montant se décide avec le client et s’écrit sur le devis.
Faut-il faire une facture pour un acompte ?
La TVA sur un acompte devient exigible à son encaissement, et une facture émise avant la fin de la prestation est considérée comme une facture d’acompte. Sur la facture finale, on déduit ce qui a déjà été versé.
Envoyez votre prochain devis avant même de repartir de chez votre client.
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