Devis d’artisan :
les mentions obligatoires, avec un exemple.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Un arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison. Sa liste couvre notamment la plomberie, l’électricité, la peinture, la menuiserie, la serrurerie, la maçonnerie, la couverture et le chauffage.

• Pas de montant minimum dans ce texte : il ne fixe aucun seuil. Vous lirez parfois « à partir de 150 € » : c’est une règle ancienne, à ne pas retenir sans vérifier.
• Les services à la personne suivent une autre règle : devis obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.
• Sans devis obligatoire : l’amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Ces règles protègent les particuliers. Entre professionnels, le devis reste vivement conseillé : il fixe le prix et ce qui est compris.

La liste des mentions

• La date de rédaction du devis.
• Votre entreprise : nom et adresse. Ajoutez vos identifiants, comme le numéro SIREN.
• Le client : son nom.
• Le lieu de l’intervention.
• La nature exacte des travaux ou réparations.
• Le détail de chaque ligne : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre, mètre carré) et quantité. Pour la main-d’œuvre, le taux horaire et le temps estimé.
• Les frais de déplacement, s’il y en a.
• Le total HT et le total TTC, avec le taux de TVA.
• La durée de validité de l’offre.
• Gratuit ou payant : indiquez-le, avec le prix du devis s’il est payant.
• L’assurance décennale, si vous y êtes soumis : coordonnées de l’assureur et zone couverte.
• Les déchets : comment ils sont enlevés et gérés, et ce que cela coûte.

Pièces remplacées : le client doit pouvoir les garder. Le modèle officiel à reproduire est : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ », avec la signature du client précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Le client n’est engagé qu’une fois le devis signé. La mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » s’écrit au-dessus de sa signature.

Exemple : un devis de plomberie

Exemple fictif de remplacement d’un mitigeur chez un particulier, à adapter à votre situation. Le taux de TVA dépend des travaux et du logement.

• Objet : remplacement du mitigeur de cuisine, 12 rue des Lilas, 35000 Rennes.
• Main-d’œuvre : 1,5 heure à 55,00 € HT, soit 82,50 € HT.
• Mitigeur évier, marque et référence : 1 unité à 90,00 € HT, soit 90,00 € HT.
• Déplacement : 30,00 € HT.
• Total HT : 202,50 €. TVA à 10 % : 20,25 €. Total TTC : 222,75 €.
• Validité : 30 jours. Devis : gratuit. Déchets : ancien mitigeur repris sans frais.

Viennent ensuite la question sur les pièces remplacées, l’assurance si elle s’applique, puis la place pour la signature du client.

Devis signé chez le client : attention

Un contrat signé au domicile du client est en général un contrat « hors établissement », même si c’est lui qui vous a fait venir. Les règles sont alors plus strictes :

• 14 jours pour changer d’avis : le contrat doit l’indiquer et comprendre un formulaire de rétractation.
• Aucun paiement pendant 7 jours à compter de la signature. Voir notre guide sur l’acompte.
• Exception : les réparations urgentes demandées par le client chez lui, limitées à ce que l’urgence impose (une fuite d’eau par exemple).

Et avec Sanylio ?

Le PDF de Sanylio reprend la date, le numéro, votre entreprise, le client, le lieu, le détail des lignes, la TVA, les totaux, la date de validité et la zone de signature « Bon pour accord ». Votre assurance se renseigne dans les paramètres.

Pour un client particulier, le PDF indique « Devis gratuit », sauf si vous écrivez autre chose dans les paramètres, où vous décrivez aussi la gestion des déchets. Deux cases du devis ajoutent la question sur les pièces remplacées et, s’il est signé chez le client, le droit de rétractation avec son formulaire.

Ces cases sont cochées par défaut pour les métiers du bâtiment. Vérifiez-les à chaque devis : Sanylio ne sait pas où le client signe.

Sources officielles

• Légifrance — Arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)
• Service-public.fr — Exemple de la fiche maçon : contenu du devis
• Service-public.fr — Devis obligatoire : activités concernées
• DGCCRF — Le devis
• DGCCRF — Vente hors établissement
• Légifrance — Article L. 221-10 du code de la consommation

Ce guide est une synthèse générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un juriste : vérifiez les règles qui s’appliquent à votre activité.