Facture électronique :
ce qui change pour les artisans et les TPE.

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 — réception : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Depuis le 1er septembre 2026 — émission : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures sous forme électronique.
• À partir du 1er septembre 2027 — émission : c’est au tour des PME, des TPE et des micro-entreprises.

Concrètement, si vous êtes artisan, indépendant ou dirigeant d’une petite entreprise, vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs par voie électronique. Vos propres factures aux entreprises devront suivre à partir de septembre 2027.

Qui est concerné, et pour quelles factures ?

• Les ventes entre entreprises françaises assujetties à la TVA, même si vous êtes en franchise en base de TVA. Exemple : un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française.
• Pas les factures aux particuliers : elles restent hors facturation électronique. Certaines informations sur ces opérations (montant, TVA) peuvent en revanche devoir être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting.
• Les opérations avec l’étranger relèvent aussi, selon les cas, de l’e-reporting plutôt que de la facture électronique.

Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers sera donc moins touché à l’émission qu’un prestataire qui travaille pour des entreprises. Mais tout le monde est concerné par la réception.

La plateforme agréée : le passage obligé

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est une facture structurée, émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration, ou d’un logiciel raccordé à une plateforme agréée.

• Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. C’est déjà nécessaire depuis septembre 2026.
• Vérifiez votre inscription dans l’annuaire de la facturation électronique : il indique à vos fournisseurs par quelle plateforme vous joindre.
• Pour l’émission, votre logiciel de facturation devra transmettre vos factures à une plateforme agréée dans un format structuré.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

Avec l’émission électronique, quatre mentions s’ajoutent. Elles s’appliquent aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

1. Le numéro SIREN de votre client

   Lorsque le client est une entreprise. Pensez dès maintenant à le demander et à le renseigner dans vos fiches clients.

2. L’adresse de livraison

   Si elle est différente de l’adresse du client.

3. La nature des opérations

   Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.

4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

   Uniquement si vous avez choisi cette option.

Franchise en base de TVA : la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’administration accepte aussi « article L. 223-3 du CIBS ».

Les autres mentions sont dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes :

• 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
• 500 € par transmission manquante de données (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par an.
• Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures : mise en demeure, puis amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Pour une première infraction, l’amende ne s’applique pas si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, dans les conditions prévues par la loi.

Que faire dès maintenant ?

1. Choisissez votre plateforme agréée pour la réception

   Si ce n’est pas déjà fait, c’est la priorité : l’obligation de réception s’applique depuis septembre 2026.

2. Complétez vos fiches clients

   Ajoutez le numéro SIREN de vos clients professionnels. C’est le travail le plus long, autant le faire au fil de l’eau.

3. Mettez à jour la mention de franchise

   Si vous êtes en franchise en base, passez à la référence au CIBS sur vos devis et factures.

4. Interrogez votre éditeur de logiciel

   Demandez comment et quand il se raccordera à une plateforme agréée pour l’émission de vos factures, avant septembre 2027.

5. Parlez-en à votre expert-comptable

   Il pourra vérifier votre situation, notamment pour l’e-reporting de vos ventes aux particuliers.

Et Sanylio ?

Sanylio n’est pas une plateforme agréée et son raccordement à une plateforme agréée reste à réaliser. Les PDF produits et les exports actuels ne constituent pas ce raccordement.

Pour la réception de vos factures fournisseurs, qui s’applique déjà, vous devez donc choisir une plateforme agréée indépendamment de Sanylio. Nous indiquerons ici l’avancement du raccordement pour l’émission.

Sources officielles

• Service-public.fr — Facturation : obligations et facture électronique
• Service-public.fr — Sanctions renforcées (loi de finances pour 2026)
• Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123
• Economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique

Ce guide est une synthèse générale à jour à la date indiquée. Le calendrier a déjà été modifié par le passé : vérifiez les règles applicables à votre entreprise sur les sites officiels ou avec votre expert-comptable.