Facture :
les mentions obligatoires, sans jargon.

Les mentions à mettre sur toutes vos factures

• La date d’émission.
• Un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent pas porter le même numéro.
• La date de la prestation ou de la vente, ou celle du versement pour un acompte.
• Votre entreprise : dénomination, SIREN, adresse, et pour une société sa forme juridique et son capital.
• Le client : son nom et son adresse, plus l’adresse de facturation si elle est différente.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf si le total est de 150 € HT ou moins.
• Le détail : quantité, dénomination, prix unitaire HT et taux de TVA de chaque ligne.
• Les totaux HT et TTC, avec les réductions éventuelles.
• La date de règlement et les conditions d’escompte. Sans escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retard.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.

Pour une facture émise dans l’artisanat : indiquez aussi l’assurance professionnelle, votre assureur ou garant, et la zone couverte.

Les mentions selon votre situation

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’administration accepte aussi « article L. 223-3 du CIBS ».
• Autoliquidation : « Auto-liquidation », quand la TVA est due par le client.
• Vente de certains biens à un particulier : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.
• Bon de commande : son numéro, si le client en a établi un.

Pénalités de retard : quel taux écrire ?

Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la prestation, sauf accord prévoyant un autre délai dans les limites légales.

• Sans taux convenu : taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.
• Avec un taux convenu : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Service-public indique 8,25 %.
• Pas de relance nécessaire : les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement.

Quand faire la facture, et à qui ?

• Au moment de la prestation : la facture s’émet en principe à la livraison ou une fois le service réalisé.
• Client professionnel : la facture est obligatoire.
• Client particulier : pour une prestation de services, une note est obligatoire au-dessus de 25 € TTC. Pour un dépannage, elle doit être remise avant le paiement.

Ce qui arrive en septembre 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre entreprises sous forme électronique, avec quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Détails dans notre guide de la facture électronique.

Et avec Sanylio ?

Sanylio numérote vos factures en continu et reprend le devis accepté sans ressaisie. Le PDF comprend le détail, la TVA, les totaux, l’escompte, les pénalités et, pour un client professionnel, l’indemnité de 40 €. Une fiche client peut contenir son SIREN.

Vous renseignez dans les paramètres vos informations d’entreprise, votre assurance et votre taux de pénalités : relisez-les avant votre première facture. Sanylio n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique et son raccordement reste à réaliser.

Sources officielles

• Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
• Service-public.fr — Tout savoir sur la facturation
• Service-public.fr — Délais de paiement et pénalités de retard
• Légifrance — Arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)

Ce guide est une synthèse générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un juriste : vérifiez les règles qui s’appliquent à votre activité.